Dois-je payer la TVA pour mon activité de locations de biens touristiques ?
L’activité de location meublée est en principe exonérée du paiement de la TVA. Sont toutefois obligatoirement redevables de la TVA les loueurs de biens meublés accomplissantau moins trois des quatre prestations para-hôtelièresque sont l’accueil des clients, le ménage, la fourniture du petit déjeuner et celle du linge de maison. Sauf si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 euros.
La loi de finances avait prévu d’abaisser ce seuil à 25 000 euros.La mesure a finalement été suspendue jusqu’à la fin de 2025. Une proposition de loi actuellement examinée au Parlement vise à abolir cette réforme. Le sujet devrait toutefois être rediscuté dans le cadre du budget 2026.
Quant aux conditions permettant à l’administration fiscale de qualifier une prestation de para-hôtelière, donc de soumettre le loueur à la TVA, elles ont évolué récemment, à l’été 2024, puisfin mars 2025.
Pour les séjours de cinq nuitées au plus, il suffit maintenant que le linge soit fourni et le ménage fait à l’entrée dans les lieux des locataires pour que la condition soit considérée comme remplie, elle n’a plus besoin d’être renouvelée durant le séjour.
Par ailleurs, si le loueur propose une remise des clés par l’intermédiaire d’une boîte à clés, sans autre option possible, la condition d’accueil n’est plus considérée comme remplie.
Baptiste Bochart(Juriste chez JD2M, jedeclaremonmeuble.com)
